Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande du produit In’Roll passée auprès d’INEOVTEC (SAS au capital de 16 000 €, SIREN 824 457 527, siège social 807 route de Clermont, 63500 Issoire) par un client professionnel. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et commande
Toute vente est précédée d’un devis personnalisé établi par INEOVTEC. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 4.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Les frais de transport sont facturés en supplément selon la destination de livraison, précisés sur le devis.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison du produit. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de commerce, article L441-10).
Article 5 — Livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis à titre indicatif. INEOVTEC ne saurait être tenue responsable de retards liés à des causes indépendantes de sa volonté (rupture de stock fournisseur, transporteur, cas de force majeure).
Article 6 — Garantie
Le produit In’Roll est garanti 2 ans à compter de la date de livraison contre tout défaut de fabrication ou de matériaux, dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, ou d’une modification non autorisée du produit.
Article 7 — Réserve de propriété
INEOVTEC conserve la pleine propriété du produit vendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à l’article L624-16 du Code de commerce.
Article 8 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d’INEOVTEC.